Politique de remboursement

Droit de rétractation

Sauf ce qui est dit à l’article suivant, l’Utilisateur a le droit de se rétracter de sa commande. Il dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du Bien.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur adresse au Prestataire dans le délai ci-dessus indiqué, une déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, envoyée à l’adresse mentionnée en tête des présentes.

L’Utilisateur s’engage à retourner le Bien au Prestataire à l’adresse indiquée, sans délai ou au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa volonté de se rétracter.

Les frais de renvoi sont à la charge de l’utilisateur.

Le Prestataire procède au remboursement de la totalité des sommes que l’Utilisateur aura versées pour effectuer la commande, après avoir récupéré le Bien et vérifié son état.

L’Utilisateur conservera toutefois à sa charge :

• les frais supplémentaires dus à un choix express de mode de livraison par l’Utilisateur plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Prestataire ;
• les frais de renvoi du Bien.

Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale.

La responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée en cas de dépréciation du Bien autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques ou la bonne utilisation du Bien. Il est de convention expresse entre les Parties contractantes, que le fait d’avoir modifié le Bien ou d’avoir gonflé le ballon, ou le fait d’avoir essayé plus d’un ballon en cas d’achat multiple, est toujours considéré comme une dépréciation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques ou la bonne utilisation du Bien. En ce cas, le Prestataire est autorisé à déduire du remboursement une juste indemnité.

 Absence de Droit de rétractation

L’Utilisateur qui se trouve dans une des situations ne dispose pas du droit de rétractation :

• Achat effectué par une personne morale ;
• Achat effectué par une association sportive ou toute structure équivalente ;
• Achat portant sur six Biens (ou plus), en une fois ou en plusieurs fois sur une période de moins de un mois à dater du premier achat de la série (le consommateur qui souhaite acheter six Biens ou plus en conservant son droit de rétractation doit contacter le Prestataire par email pour conclure une commande sous statut spécial).

Responsabilité du Prestataire

L’Utilisateur est informé que la responsabilité du Prestataire, quelle que soit la nature du préjudice, sera, en toute hypothèse, limitée au montant de la commande, hors frais de livraison et hors TVA.

Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser une commande, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre, en raison par exemple, sans que cette liste ne soit exhaustive, de la communication de données manifestement erronées, du non paiement ou refus d’autorisation de la part de l’organisme financier de l’Utilisateur, de commandes portant sur un nombre anormalement élevé de Biens, etc...

L’Utilisateur est informé que les Biens sont conformes à la législation belge en vigueur. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation du pays où les produits sont livrés.

En cas d’inexécution, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée si l’inexécution du contrat de vente ou sa mauvaise exécution est imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la prestation, soit enfin, à un cas de force majeure.

L’utilisation du Bien d’une façon non-conforme à la notice qui l’accompagne ou sans tenir compte des avertissements de sécurité ne peut jamais donner lieu à la mise en cause de la responsabilité du Prestataire.